Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé. Exposé sommaire : L'information doit être la plus complète et la plus efficace possible.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositifs de retraite par capitalisation ne contribuent pas à l'égalité des citoyens.

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels insérer les mots : tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité Exposé sommaire : L'information aux salariés doit être la plus complète possible nota...

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels insérer les mots : sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite Exposé sommaire : Les salariés doivent être informés sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite.

Alinéa 4 Après le mot : entretien insérer les mots : portant notamment Exposé sommaire : Il ne faut pas que des informations données aux salariés soient restrictives.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que désormais, la correction du taux de revalorisation de l'année suivante s'effectuera sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1 er du présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de...

Après l'article 1 er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1 er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le comité de pilotage du régime des retraites n'a pas à être consulté sur ce rapport.

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail Exposé sommaire : L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé Exposé sommaire : La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette...

Alinéa 1 Après les mots de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ; - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite...

Alinéa 5 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2025 Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint.

Alinéa 5 Après le mot : rend insérer les mots : au Gouvernement et au Parlement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Remplacer le mot : juillet par le mot : juin Exposé sommaire : Le régime des retraites comme celui de l'assurance maladie fait parti de la sécurité sociale. Pour l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004, il a été créé un comité d'alerte qui rend son rapport au plus tard le 1er juin de chaque année. Un système similaire est...