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Les interventions de Bariza Khiari sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/03/2013 — Amendement N° 190 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, Mmes Khiari, Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud, Mme Rossignol,...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts lib...
