Séparation et régulation des activités bancaires

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration...

L'amendement n° 3 rectifié est retiré. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cette consultation annuelle,...

L'amendement n° 31 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5, première p...

L'amendement n° 16, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie par les mots...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent ar...

TITRE II MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Chapitre Ier Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires Section 1 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section 2 Le fonds de garantie des dépôts et de résolution Chapitre II Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolutio...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Après le mot : France Insérer les mots : o...

L'amendement n° 19, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour préve...

L'amendement n° 25, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Titre III bis A POUVOIRS DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER

L'amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou en devises étrangères La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 24 est retiré. L’amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. – Les personnes mentionnées au B du I de l’article L. 612-2, à l’exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°, et qui disposent d’un agrément pour l’exercice de leur activité...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Guerriau, Deneux, de Montesquiou et Amoudry, Mme Sittler et MM. Merceron, Beaumont et Doligé. L'amendement n° 38 rectifié bis est présenté par MM. de Montgolfier, ...

L'amendement n° 39, présenté par MM. Desessard, Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié ter et 38 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 39 n'a plus d'objet. L'amendement n° 40, présenté par MM. Desessard, Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent La parole est à M. André Gattolin.

L'amendement n° 21, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irr...

L'amendement n° 45, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 22, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l’allocation définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale...