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Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
99 interventions trouvées.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfant d’une p...
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 41, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 145–4 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À partir de l’âge de seize ans révolus, un enfan...
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00 — Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales, Article 12 bis
L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 30 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121–1 et L. 264–1 du code de l’action sociale et des famille...
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00 — Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales, Article 12 bis
En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé. Chapitre III Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées
L'amendement n° 39, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après le mot : probation insérer les mots : ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées La parole est à Mme Dominique Gillot.
L'amendement n° 68, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L'article 13 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service pénitentiair...
L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : la situation insérer les mots : matérielle, familiale et s...
Je suis donc saisie d’un amendement n° 124, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 54 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Chapitre III bis Dispositions relatives au travail en détention (Division et intitulé nouveaux)
L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.
En conséquence, l'article 14 bis est supprimé. Chapitre IV Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice
L'amendement n° 18, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
L’amendement n° 18 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : a ter) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédig...
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant...
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et MM. Zocchetto, J. Boyer et Lasserre, est ainsi libellé : Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709–2 est ainsi rédigé : « Art...
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. La parole est à ...
L'amendement n° 111, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : Du rôle par les mots : De l’information La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 69, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : examinée insérer les mots : , après qu'elle eut été auditionnée, La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d’une semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l’e...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
