Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : n’excédant pas cinq ans II. – Alinéa 21 Supprimer c...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 65 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. ...

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous donniez un avis défavorable sur l’amendement n° 106 de la commission. Pourriez-vous préciser votre avis sur les autres amendements en discussion commune ?

Les amendements n° 28 rectifié et 57 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Ma chère collègue, comme vous l’avez fait observer, votre amendement ainsi que celui de Mme Benbassa tendaient à supprimer l’alinéa 21. Or c’était également le cas de l’amendement n° 106, dont l’adoption a entraîné la suppression de cet alinéa. De fait, les amendements identiques n° 65 et 80 sont donc satisfaits et n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne. La parole est à M. François-Noël Buffet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 107, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictio...

L'amendement n° 35, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Après le mot : probation insérer les mots : ou toute personne morale habilitée La parole est à Mme Dominique Gillot.

Madame Gillot, pour que la disposition que vous proposez puisse être adoptée, il faudrait que vous transformiez votre amendement n° 35 en sous-amendement à l’amendement n° 107 de M. le rapporteur.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé : Amendement n° 107, alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou par toute personne morale habilitée Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que la commission est favorable à ce sous-amendement ?

Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande. La séance est suspendue.

L'amendement n° 79 est retiré. L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est tenu. Cet ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi ...

L'amendement n° 81, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « De...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, M...

L'amendement n° 108, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , au premier alinéa de l'article 131-8 et au premier alinéa de l'article 131-8-1 par les mots : et au premier alinéa de l'article 131-8 II. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première...

L'amendement n° 118, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une contrainte péna...