Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 71 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole...

En conséquence, l'article 17 bis est supprimé et l’amendement n° 72 n’a plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : par les mots : aux 5°, 7° à 14°, 16° et 19°...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 19 est présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gouraul...

En conséquence, l’article 18 quater A est supprimé et les amendements n° 85 et 112 n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L’amendement n° 85, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé : Rédiger ...

L’amendement n° 113, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 1, 2 et 6 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui est destinée à financer l’aide aux victimes II. – Alinéas 9, 12, 14 et 15 Supprimer les mots : destinée à financer l’aide aux victimes La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est dix-neuf heures vingt et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’au terme de l’examen du présent projet de loi, qui pourrait intervenir à une heure raisonnable, si chacun fait preuve de concision, sans que cela nu...

Mme la présidente. N’en faites rien, madame la garde des sceaux ; j’ai toujours beaucoup de plaisir à vous écouter.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : vital insérer les mots : à court terme Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 9...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : «, ph...

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement ...

En conséquence, l'article 18 sexies est ainsi rédigé et l’amendement n° 73 rectifié n’a plus d’objet. Titre III DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 19 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 803-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-... ainsi rédigé : « Art. 803-.. . – Lorsqu’une juridiction constate qu’en raison du non-respect des délais o...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gouraul...

L'amendement n° 114, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer le mot : huitième par le mot : neuvième II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° À l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » et la deuxième phrase sont supprimés ; III. – A...

L'amendement n° 74, présenté par Mme Benbassa, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 116-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 116-2 ainsi rédigé : « Art. 116-2 . – Pour les délits dont la responsab...

L'amendement n° 74 est retiré. L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéfician...

L'amendement n° 115, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : du code de procédure pénale insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 86, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Aux p...