Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et MM. Jarlier et Namy, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 191 et L. 192 sont ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les...

L'amendement n° 164, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier élector...

L'amendement n° 91, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. » Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 52 rectifié bis ?

L'amendement n° 124, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 165, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : À l’article L. 223 du même code par les mots : Au 1° de l’article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 125 est présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 166 est présenté par M. Delebarre, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le ca...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 150, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI...

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la d...

L'amendement n° 85, présenté par M. Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Doligé.

Je mets aux voix l'amendement n° 85. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 213 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements n° 167 rectifié, 65, 142, 126, 70 rectifié ter, 79 rectifié bis, 83, 128, 71 rectifié, 80 rectifié quater, 84, 129 et 127 n'ont plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle le...

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. » La parole est à M. Philippe Ka...

L'amendement n° 137 rectifié est retiré. L'amendement n° 152, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. ...