Droit opposable au logement

Aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger du candidat à la location les documents suivants : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevés de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Or, en pratique, non seulement les dispositions de cet artic...

Cet amendement a été rectifié à la suite de la réunion de la commission des affaires sociales. La loi portant engagement national pour le logement a, je le rappelle, posé le principe de la non-interruption de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale, soit du 1er décembre au 15 mars. Or, l'accès à l'...

L'article 6 vise à instaurer une sorte de « bouclier social » pour les travailleurs indépendants en microentreprises. Le dispositif qui nous est proposé s'appuie sur la proportionnalité des cotisations sociales au chiffre d'affaires dans les premières années d'activité de l'entreprise. En effet, durant les deux premières années, le montant de...

Je fais miens les propos de MM. Muzeau et Collombat. Cet amendement vise les accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées. Selon ses auteurs, il s'agit de doter les accueillants familiaux d'un statut salarié analogue à celui des assistants maternels. A priori, on ne peut qu'approuver une telle...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 7 concernent une catégorie spécifique de retraités : les « chibani ». Derrière ce mot plein de respect et d'affection se dissimulent des hommes vieux, seuls, pauvres, souvent analphabètes. Leur existence au quotidien tourne autour du foyer de l'ex-So...

Vous reconnaissez avec pertinence, monsieur le rapporteur, l'aspect novateur, je dirai même précurseur, de ce dispositif, qui constitue une première étape rendant effectif le droit à la mobilité. La situation de ces migrants vieillissants et les mouvements migratoires en général nous obligent à imaginer des droits nouveaux, inédits, adaptés à ...

Comme notre collègue Thierry Repentin a déjà eu l'occasion de le développer dans cet hémicycle, notre conception du logement social repose sur la définition qui en a été donnée au lendemain de la guerre, à savoir le logement pour tous et non pas seulement le logement des plus défavorisés. De la même manière, notre conception du parc privé veut...

Je remercie M. le ministre d'avoir proposé une rédaction compatible avec le code de la sécurité sociale, rédaction qui répond à nos angoisses, à nos interrogations, et qui apporte des garanties sur un sujet extrêmement important. Compte tenu de la fatigue, de l' « usure » de ces vieux migrants, il nous semblait important de garantir l'accès au ...

La rédaction de l'article 7 me paraît ambiguë : s'agit-il des vieux migrants vivant seuls sur le territoire français, ou bien vivant seuls dans leur logement ? Il est tout à fait possible qu'un descendant d'un travailleur migrant soit entré en France de sa propre initiative, hors regroupement familial, et qu'il y ait établi un foyer. Son choix...

Nous étions opposés à l'amendement n° 40 dans sa version initiale. Maintenant qu'il a été rectifié, nous y sommes favorables. L'établissement d'un rapport d'évaluation avant trois ans permettra de rendre ce dispositif plus efficace. En effet, comme pour toute nouvelle mesure, des ajustements sont souvent nécessaires. Nous sommes pour que cett...

Cet amendement créé-t-il une restriction alors que les anciens migrants peuvent être également logés par des bailleurs privés ?

Nous souhaitions que les migrants soient informés, car la plupart d'entre eux sont analphabètes, et M. le ministre ne nous a pas répondu sur ce point. Il est absolument indispensable que les migrants puissent faire un choix éclairé et que leurs droits leur soient expliqués par écrit et oralement.

Je suis très heureuse de pouvoir voter en faveur de cet article. Nous avons obtenu finalement pratiquement tout ce que nous voulions sur la pérennité de cette aide, sur la réversibilité, sur la garantie des droits à la santé, sur le montant des retraites puisque, monsieur le ministre, vous nous avez assuré que ces retraités toucheront à l'euro...

Monsieur le ministre, vous avez choisi pour la transposition de la directive du 29 avril 2004 la solution la plus restrictive, alors que vous vous en teniez jusqu'à présent à la condition de résidence de trois mois pour ouvrir la possibilité de demande d'allocation à un demandeur d'emploi originaire d'un autre État membre de l'Union européenne....

Faire du droit au logement un droit réel et opposable est un combat mené de longue date par les socialistes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que cette idée ait été reprise par le Gouvernement. Inscrire dans la loi l'opposabilité d'un droit est une chose, mais le rendre effectif et réellement opposable en est une autre. Malheureusement, l...

Votre procédure s'appuie sur les commissions de médiation alors qu'elles n'existent pas partout et que l'amendement visant à rendre leur création obligatoire le 1er décembre 2008 a été repoussé. De toute évidence, ces commissions joueront un rôle de filtrage, interdisant à nombre de demandeurs d'introduire un recours devant le juge administrat...

Condamner l'État à verser ces astreintes au fonds d'aménagement urbain, c'est le condamner à se verser une amende à lui-même. Dans l'optique d'une réelle opposabilité du droit au logement, ces astreintes devraient être versées aux demandeurs. De même, ce texte ne permettra pas d'assurer de façon satisfaisante le suivi de la mise en oeuvre du d...

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les personnes relogées par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable le sont dans les communes où elles résident depuis plus d'un an et où elles ont formé leur demande. Ce mécanisme tend à concentrer les relogements dans les communes disposant déjà de nombreux logements sociaux et où ré...

Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le déve...

Cet amendement concerne le suivi et l'accompagnement. Dans le cas où le tribunal administratif jugerait que l'accès à un logement indépendant n'est pas, dans un premier temps, la réponse adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou de logement temporaire paraît opportun, il semble indispensable que la juridiction indique les mo...