Interventions de Béatrice Gosselin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains moments législatifs sont empreints d’une solennité et d’une émotion particulières. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en est un. Le législateur n’a pas à écrire l’histoire, mais sa responsabilité peut être de panser certaines plaies du passé. Les spoliations d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains moments législatifs sont empreints d’une solennité et d’une émotion particulières. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en est un. Le législateur n’a pas à écrire l’histoire, mais sa responsabilité peut être de panser certaines plaies du passé. Les spoliations d...

Cet amendement tend à introduire un article liminaire portant reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l'État français entre 1940 et 1944 dans les préjudices subis par la population juive. Si la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites est indéniable, l'objet du présent projet de loi n'est pas mémo...

rapporteure. Cette question avait déjà été très débattue lors de l'examen du projet de loi en commission. M. Ouzoulias nous avait promis de nous proposer une rédaction n'ayant pas d'incidence sur le périmètre des spoliations couvertes par le texte. Si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé de la distinction entre le régime de Vichy et les au...

Cet amendement tend à introduire un article liminaire portant reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État français entre 1940 et 1944 dans les préjudices subis par la population juive. Si la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites est indéniable, l’objet du présent projet de loi n’est pas mémo...

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l'État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue. Si les mots : « l'État français » sont effectivement ceux qu'a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél d'Hiv, les mots : « autorité d...

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l'État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue. Si les mots : « l'État français » sont effectivement ceux qu'a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél d'Hiv, les mots : « autorité d...

Avis défavorable.

rapporteure. Cette question avait déjà été très débattue lors de l’examen du projet de loi en commission. M. Ouzoulias nous avait promis de nous proposer une rédaction n’ayant pas d’incidence sur le périmètre des spoliations couvertes par le texte. Si l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la distinction entre le régime de Vichy et les au...

rapporteure. Cette question avait déjà été très débattue lors de l’examen du projet de loi en commission. M. Ouzoulias nous avait promis de nous proposer une rédaction n’ayant pas d’incidence sur le périmètre des spoliations couvertes par le texte. Si l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la distinction entre le régime de Vichy et les au...

rapporteure. Cette question avait déjà été très débattue lors de l’examen du projet de loi en commission. M. Ouzoulias nous avait promis de nous proposer une rédaction n’ayant pas d’incidence sur le périmètre des spoliations couvertes par le texte. Si l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la distinction entre le régime de Vichy et les au...

Avis défavorable.

En adoptant cet amendement, nous n'apporterions plus qu'une réparation partielle à la spoliation. À la différence de familles spoliées à l'étranger, les ayants droit de familles spoliées en France qui vivraient aujourd'hui à l'étranger pourraient in fine se voir refuser le droit de faire venir chez eux l'œuvre qu'on leur aurait restituée...

En adoptant cet amendement, nous n'apporterions plus qu'une réparation partielle à la spoliation. À la différence de familles spoliées à l'étranger, les ayants droit de familles spoliées en France qui vivraient aujourd'hui à l'étranger pourraient in fine se voir refuser le droit de faire venir chez eux l'œuvre qu'on leur aurait restituée...

Si l'on peut comprendre l'intérêt de préserver l'accessibilité au public des biens culturels et de mieux rendre compte des spoliations et de la restitution des biens spoliés, l'adoption de cet amendement n'est pas souhaitable. D'une part, les établissements culturels ont la possibilité de conclure des accords avec d'autres personnes publiques ...

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l’État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue. Si les mots : « l’État français » sont effectivement ceux qu’a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, les mots : « autorité d...

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l’État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue. Si les mots : « l’État français » sont effectivement ceux qu’a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, les mots : « autorité d...

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l’État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue. Si les mots : « l’État français » sont effectivement ceux qu’a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vel d’Hiv, les mots : « autorité d...

Si l'on peut comprendre l'intérêt de préserver l'accessibilité au public des biens culturels et de mieux rendre compte des spoliations et de la restitution des biens spoliés, l'adoption de cet amendement n'est pas souhaitable. D'une part, les établissements culturels ont la possibilité de conclure des accords avec d'autres personnes publiques ...

La CIVS est aujourd'hui chargée de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution et d'indemnisation pour les diverses spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation. C'est la raison pour laquelle ses avis ne sont pas jusqu'ici rendus publics, même s'ils sont évidemment transmis aux dem...