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Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2007 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Papon, Bout, Debré, B. Dupont, Mélot, Brisepierre, Sittler, Hummel, Rozier, Troendle, ...
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 12 « Congé pour acqu...
03/10/2007 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Article 2 (Tombe)
MM. Portelli, Béteille, Détraigne, Mme B. Dupont, M. Grillot, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Othily, de Richemont, S...
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...
01/10/2007 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20062007-461 - Article 2 (Tombe)
Mmes Hermange, Desmarescaux, B. Dupont
Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispo...
