Simplification et clarification du droit

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 ». II. - Au dernier alinéa du 1, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». III. - Le 2 est ainsi modifié : 1° A la fin de la première ph...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 157 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de cet article est ainsi rédigé : « 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 140 à 156 et 158 du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ; 2...