Simplification et clarification du droit

Je comprends l’intérêt de cette ordonnance, mais je regrette le dépôt tardif de cet amendement, qui n’a donc pas pu être examiné par la commission des finances. Aussi, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement tendant à informer une entreprise qui a confié à un concessionnaire le soin de procéder au dédouanement de ses marchandises de la date d’acquittement des droits de douane par ce dernier va, il est vrai, donner plus de transparence à la procédure. Actuellement, il apparaît, en effet, que les professionnels du dédouanement dispose...

Cette nouvelle rédaction concernant ces deux articles prend en compte la réforme du code pénal ainsi que celle qui est relative à l’autorité parentale. À titre personnel, je regrette le dépôt tardif de cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission des finances. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts et de celle des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'INSEE, ainsi qu'à ceux des services statistiques ministériels, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. Cet amendement tend à étendre explicitement ce droit, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rien n’est moins simple qu’un texte de simplification. En effet, cette dernière s’avère complexe à mettre en œuvre. La technicité des dispositions à adapter et l’hétérogénéité des sujets à traiter en sont la preuve. Pour autant, l’adoption d’un tel texte est nécessaire....

L’article 14 permet à l’administration fiscale de compenser les dettes des redevables avec les créances que ceux-ci détiennent par ailleurs sur l’État. Or des dispositions identiques ont été adoptées à l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008, créant un article L. 257 B au sein du livre des procédures fiscales. Nous demandons...

Le régime de l’entrepôt douanier est aujourd’hui régi par le code des douanes communautaire, c’est-à-dire par les dispositions du règlement du 12 octobre 1992 modifié. Cet amendement vise donc à abroger les dispositions du code des douanes national qui sont inutiles parce qu’elles se trouvent déjà contenues dans le code des douanes communautai...

L'article 157 du code des douanes national contient les dispositions applicables aux marchandises qui ne sont pas enlevées de l'entrepôt douanier dans les délais fixés pour leur séjour. Le présent amendement vise à modifier cet article afin de permettre une meilleure articulation de ses dispositions avec l'article 108 du code des douanes commu...

Cet amendement tend à harmoniser les délais de saisine du juge d'instance, dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière, qu'il s'agisse de droits nationaux ou de taxes perçues à l'importation ou à l'exportation. En effet, les administrés peuvent demander au directeur régional des douanes et droits indirects, sur le fondement...

La commission des finances est défavorable à cet amendement de suppression. Il n’est pas question, aujourd’hui, par cette habilitation, de revenir sur les principes du guichet fiscal unique, ni de remettre en cause les droits et garanties des contribuables. Cette habilitation autorise le Gouvernement à se livrer à un travail rédactionnel, tir...