Loi de finances pour 2008

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cet...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ». Exposé sommaire : Le présent projet d'amendement a pour objet de ma...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes...

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscript...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...