Loi d'orientation agricole

M. Bernard Barraux. La certification de conformité produit, autrement dit la CCP, même si ce sigle n'a pas la même signification qu'à La Poste

Depuis 1994, la certification de conformité produit a connu un réel succès, puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble des filières agricoles. Aujourd'hui, elle est un véritable signe officiel de qualité, juste devant le label rouge et l'agriculture biologique. Environ 65 000 agriculteurs et producteurs sont conc...

En milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, l'aide au déneigement des routes apportée par les agriculteurs dans le cadre du dispositif prévu par l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 revêt un caractère essentiel. Cependant, les conditions réglementaires applicables à ce dispositif en freinent la mise e...

L'article 26 du projet de loi confère une base législative à la coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche agricole et agronomique. Ainsi que nous y invitent la nature et l'intitulé du présent projet, nous devons fixer les orientations de notre agriculture pour les vingt prochaines années afin de l'encourager à releve...

Je souhaite simplement évoquer la situation dans laquelle se trouvent les maraîchers, les pisciculteurs ou les apiculteurs qui possèdent moins de quatre hectares et qui, de ce fait, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agriculteurs. Il serait souhaitable, selon moi, que le montant des 2 000 euros accordé aux cultures tradition...

Il s'agit du même cas de figure que précédemment, si ce n'est que, cette fois, nous insistons plus particulièrement sur le problème du changement de destination d'un certain nombre de bâtiments d'élevage lorsque ceux-ci se situent dans une zone périurbaine.

Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée o...

Même motif, même punition ! Nous nous attendions au pire ; il est arrivé. Je retire l'amendement, monsieur le président.

Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations contractuelles données, alors qu'auparavant cette protection n'était pas mise en place, le conflit de lois dans le temps engendre toujours la même difficulté, à savoir le respect de la volonté des cocontractants ou l'intangibilité du contrat, mais aussi, dans le...

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet. Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de ...