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Les interventions de Bernard Bonne sur ce dossier
44 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...
08/10/2019 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...
08/10/2019 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 2 (Adopté)
Mme Primas, MM. Savin, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, ...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...
08/10/2019 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes Nathalie ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...
