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Amendement N° 70 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson, Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz, Mmes Sittler, Thomas, M. Vaspart.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT, autorise le départ d’une commune sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres des communautés urbaines permettra la mise en œuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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