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Amendement N° 69 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Primas, MM. Savin, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Henno, Hugonet, Husson, Kern, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longeot, Longuet, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Milon, Moga, Mmes Morhet-Richaud, Noël, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rambaud, Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary, Schmitz, Mmes Sittler, Thomas, M. Vaspart, Mme Vullien.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 2
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'alinéa 4 de l'article L. 273-9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que "tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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