Protection des enfants

Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement. Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, n...

Il pourrait être intéressant d’avoir plusieurs référentiels, mais celui de la HAS vient juste d’être mis en place, et il faut absolument qu’on garde l’idée d’un seul référentiel pour tous les départements. Sinon, comme avant, il sera difficile d’harmoniser les pratiques entre toutes les collectivités. En conséquence, la commission sollicite le...

L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, selon des mod...

Voilà ! Il s’agira d’établir un rapport ou un bilan sur la protection de l’enfance et de voir quelles améliorations on peut apporter ou comment l’on peut se servir des bonnes pratiques d’un département ou d’un autre. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Le référentiel établi par la HAS se fonde sur des recommandations purement scientifiques. Les départements, y compris au niveau de l’Assemblée des départements de France (ADF), n’ont pas l’habitude d’utiliser des référentiels communs. Il me semble préférable de s’appuyer sur l’expertise scientifique de la HAS et de conserver un référentiel uni...

Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’...

La commission a en effet ajouté une obligation d’information sur la manière dont les situations préoccupantes signalées sont prises en compte. Il ne nous semblait pas utile de fixer un délai, car nous pensions initialement que la réponse serait immédiate. Par ailleurs, certaines évaluations durant plus de trois mois, ce délai pourrait aussi p...

Il est déjà proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, de modifier ces dispositions. Il y aurait donc un risque à proposer, dans deux textes en cours de discussion, des modifications différentes affectant une même mesure. L’avis est défavorable.

Il ne faudrait pas que l’adoption de ces amendements identiques ait l’effet inverse et que les départements attendent systématiquement la fin du délai de trois mois pour répondre. En revanche, vous pourriez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, vous engager à prendre un décret en cas de besoin pour contraindre les départements à répondre l...

Il ne me paraît pas nécessaire de créer un conseil départemental des enfants de la protection de l’enfance, dans la mesure où nous prévoyons déjà que le CNPE comprendra un collège des enfants et des jeunes sortant de l’ASE. Plutôt que de créer une structure supplémentaire à côté de celles qui existent déjà, il me semble préférable d’associer, ...

Non, on ne fait pas rien ! On peut associer les enfants protégés et, dans le cadre de l’ODPE, solliciter des anciens et les associations d’anciens enfants. On voit que vous n’avez pas géré des départements ruraux : faire faire des trajets, qui plus est à des enfants, et les faire participer valablement à certaines opérations est très difficil...

Avant que ces amendements ne soient mis aux voix, je rappelle que l’adoption de l’amendement n° 321 rectifié bis entraînera, une fois la loi promulguée, l’obligation pour tous les départements de mettre en place un tel conseil. Ne serait-il pas plus opportun d’inciter fortement les départements, d’une manière ou d’une autre, à le mettre...

Il convient de rappeler les particularités de la procédure en assistance éducative. Le juge des enfants, qui juge seul, ne tranche pas un litige entre des parties, mais ordonne des mesures destinées à protéger un enfant en danger. Dans cette procédure d’ordre public, son seul objectif est de prendre toute mesure nécessaire à la préservation d...

La commission avait pourtant fait preuve d’une grande sagesse au travers de sa proposition. Dans la mesure où beaucoup de juges des enfants que nous avons rencontrés nous ont alertés sur la difficulté de composer ces formations collégiales avec uniquement des juges des enfants, nous avions amélioré l’amendement de l’Assemblée nationale en y aj...

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Elle propose un texte de compromis entre la rédaction issue de l’Assemblée nationale et l’amendement présenté par le Gouvernement.

Cet amendement vise à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants...

Je partage tout à fait le point de vue selon lequel les décisions du juge prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais. Sauf que le caractère exécutoire des décisions du juge est déjà posé dans le droit civil. L’inscrire, par ces amendements, dans la loi n’apportera rien au droit positif ni à leur e...

Cet amendement tend à opérer une restructuration rédactionnelle ambitieuse du code de l’action sociale et des familles. Une telle opération est trop complexe et risquée pour être réalisée par voie d’amendement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission sera favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. La question de la présence systématique d’un avocat auprès des enfants est très discutée : certains juges des enfants sont pour, d’autres absolument contre. Des avocats nous ont dit qu’ils pouvaient défendre tous les enfants. L’avant...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées ...