Protection des enfants

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seco...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des ...

Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA. Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre êtr...

La commission n’est pas favorable à cette idée. En revanche, une note ministérielle pourrait être diffusée aux départements pour les encourager à contrôler et vérifier tous les établissements qu’ils abritent, qu’il s’agisse des établissements médico-sociaux ou des structures dédiées à l’enfance. Il faut que ces contrôles soient effectués, et ...

Une enquête de terrain est très difficile à mettre en œuvre. Il s’agit en outre d’une démarche très subjective. Si un problème se présente à un endroit, je crains que l’on ne sache jamais si la personne dit la vérité pour « embêter » son voisin ou si, au contraire, elle la tait pour ne pas être gênée par celui-ci. Cela me paraît très dangereux...

Ils sont presque identiques, mais le Gouvernement, et plus précisément le ministère de la santé, représenté ici par M. Taquet, a indiqué que le délai serait fixé par voie réglementaire, après une concertation avec les acteurs du secteur. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 442 et défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié.

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation directe du Fijait par les présidents de conseil départemental. Or les départements y ont aujourd’hui accès par l’intermédiaire du préfet. Au regard des données sensibles présentes dans le Fijait, il ne semble pas opportun de trop en assouplir l’accès. En outre – le ministre pourra nous l...

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2...

Je veux remercier la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir proposé à la commission de me choisir comme rapporteur de ce texte, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat et qui se sont impliqués dans nos travaux. Chacun a pu regretter que l’examen de ce texte arrive un peu tard en cette fin d’année 2021, mais...

Madame Cohen, le texte dispose que l’on ne saurait obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps. Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ...

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour augmenter un peu le nombre d’assistants familiaux, car il va en manquer dans quelque temps. Aujourd’hui, on peut déjà faire ce que vous proposez avec des personnes employées par des personnes morales de droit privé. En revanche, c’est interdit par le droit public. Avant de donner un avis favorable ...

Compte tenu des explications qui ont été données, si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et que l’on trouve une solution juridique, la commission émet un avis favorable.

Dans ces conditions, je retire mon avis favorable et demande le retrait de cet amendement. En effet, celui-ci manque de clarté juridique, de sorte qu’on ne peut pas l’inscrire dans la loi sans une discussion de fond sur la possibilité qu’il ouvre.

Les deux premiers amendements sont identiques et le troisième est un peu différent, puisqu’il vise à ajouter la participation du président de la Caisse nationale de l’assurance maladie à la concertation, ce à quoi je suis tout à fait défavorable, dans la mesure où créer un « trialogue » pour définir des priorités risque d’alourdir encore la com...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement revient à émettre un avis défavorable sur le fait de revoir les normes tous les cinq ans.

Je considère au contraire qu’en matière de santé et de médecine, au vu des modifications induites en permanence par les évolutions et les progrès, il est important de revoir les normes régulièrement. Une échéance à cinq ans ne me paraît pas excessive. On pourra procéder à cette révision en concertation avec les départements, même s’il reste à d...

Cet amendement vise à introduire une petite modification rédactionnelle par rapport à l’amendement précédent, mais nous sommes d’accord sur le principe.

Il me semble que ces deux amendements font l’objet d’une erreur d’interprétation. En l’espèce, c’est non pas le préfet du département, mais l’État qui prend en charge le groupement d’intérêt public (GIP). Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Conformément aux orientations du bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualit...