Interventions en commissions de Bernard Bonne

L'amendement n° 318 rectifié bis vise à préciser que les services de l'ASE contrôlent la qualité des conditions d'accueil des enfants placés. Derechef, cette obligation existe déjà !

Les départements qui le souhaitent peuvent déjà prendre en charge, via l'ASE, des jeunes âgés de 21 à 25 ans ou les accompagner par des mesures d'aide à domicile. Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326, comme l'amendement n° 28 rectifié ter, sont donc satisfaits.

L'amendement n° 180 rectifié prévoit que le conseil départemental accompagne les jeunes confiés ou ayant été confiés à l'ASE, ainsi que les personnes adoptées, dans la consultation de leurs dossiers. Avis favorable.

Les amendements n° 17 rectifié octies et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n° 254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret pr...

L'amendement n° 355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.

La position de la commission étant constante sur les demandes de rapport, avis défavorable aux amendements n° 249 et 252.

Il est bon de clarifier le régime applicable aux incapacités d'exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social en raison d'antécédents judiciaires : avis favorable à l'amendement n° 353 du Gouvernement.

L'amendement n° 152 traite du contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à encadrer une activité sportive auprès de mineurs. L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il est préférable que les dispositions visées par l'amendement n° 315 rectifié soient précisées par décret.

Les amendements identiques n° 187, 210, 255 et 307, dans la veine des précédents, visent à préciser que le contrôle des antécédents judiciaires se fera par l'intermédiaire du parquet. Avis défavorable.

L'amendement n° 260 mentionne la lutte contre les violences faites aux enfants dans le plan de lutte contre les maltraitances mis en oeuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est satisfait par la mention de la « politique de prévention et de lutte contre la maltraitance », qui recouvre toutes les formes de violence. Avis défav...

Les travaux et missions du Défenseur des droits concernant la prévention et la lutte contre la maltraitance sont très utiles. Toutefois, associer une autorité constitutionnelle indépendante à la rédaction d'un décret, qui relève par définition du Gouvernement, me paraît risqué. Avis défavorable à l'amendement n° 258.

L'adaptation des informations délivrées aux personnes accueillies dans le cadre des politiques de lutte contre la maltraitance ne relève pas du domaine de la loi.

L'amendement n° 259 vise prendre en compte la santé globale des enfants protégés dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Il est satisfait.

L'amendement n° 309 a pour objet d'inclure un plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'ASE. Il est satisfait également.

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en...

Le Gouvernement propose, au travers de l'amendement n° 354, une définition de la maltraitance. Avis de sagesse - le Gouvernement défendra sa position en séance, et nous en discuterons.

L'amendement n° 126 rectifié vise à ouvrir la possibilité d'élaborer plusieurs référentiels d'évaluation des situations d'enfance en danger. J'y suis défavorable : il nous incombe au contraire d'assurer la diffusion la plus large du référentiel commun défini par la Haute Autorité de santé (HAS), qui couvre toutes les situations de maltraitance.

Actuellement, aucune obligation d'information systématique n'est prévue à l'endroit de toute personne ayant transmis une information préoccupante. Instaurer une obligation d'informer me paraît nécessaire, comme l'a proposé la commission, mais fixer un délai maximal de trois mois me semble un peu hasardeux : le délai de réponse pourra être de hu...

Tout dépend de ce que l'on entend par « éléments ». J'ai moi-même souhaité introduire dans le texte cette obligation d'avertir les personnes qui ont signalé des faits préoccupants des suites données à leur signalement. Cela dit, un délai de trois mois ne serait-il pas soit excessif soit limitatif, selon les cas ? Nous en discuterons en séance. ...

Nous verrons en séance s'il faut préciser davantage.