Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Le dispositif de cet amendement, que je rejoins dans son principe, a l’inconvénient d’être un peu prématuré. Je le rappelle, le dispositif de l’appartement de coordination thérapeutique se présente comme un dispositif médico-social de suivi rapproché de personnes en situation de très grande vulnérabilité physique ou psychologique. Comme il fon...

En fait, il y a deux problèmes. Vous parlez de moratoire, mon cher collègue, et je suis très défavorable à l’idée de moratoire.

Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire ! La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics. J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement...

Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2. Regrettable, ce problème l’est à deux égards : pour les départements, qui sont dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; pour les réserves de la CNSA, qui se trouvent art...

Le présent amendement vise à introduire une expérimentation. Dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribué...

L’idée de permettre que la dotation versée par la CNSA aux MDPH reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent, me paraît excellente. Cet amendement prévoit de prendre en compte le nombre de fonctionnaires que le conseil départemental met à leur disposition. ...

Voilà un sujet ambitieux, dont nombre de nos concitoyens se sont déjà emparés, parfois dans des conditions les mettant en délicatesse avec la loi. La mutualisation de la PCH dans le cadre de ces logements autonomes ou semi-autonomes est un pas nécessaire qu’il nous faut franchir, ne serait-ce qu’avec le souci d’assurer une sécurité juridique a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec honneur et gravité que je rapporte pour la première fois devant vous les crédits consacrés par l’assurance maladie au financement du secteur médico-social. Les chiffres peuvent a priori paraître satisfaisants. Un ONDAM médico-social à 20, 5 milliards d’euros, en ...