Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Au regard des explications que vient de donner le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 539.

Je suis défavorable à ces amendements identiques, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ils tendent à décorréler le budget et les décisions modificatives présentés par les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux du cadre pluriannuel de la contractualisation, ce qui revient en droit à les rendre de nouveau dépendant...

Avec cet amendement, nous abordons le problème de la rémunération des accueillants familiaux, qui peut parfois prendre plusieurs formes concurrentes. Le CESU, pensé pour simplifier les obligations déclaratives des employeurs particuliers, est l’instrument tout désigné pour la rémunération par la personne accueillie de son accueillant. Il l’est ...

Cet amendement vise à revenir sur l’accélération du rythme de la convergence tarifaire des EHPAD et à conserver le rythme actuel pour les établissements perdants sur le forfait soins. Il pose deux difficultés majeures. D’une part, il implique qu’un établissement pourrait perdre à la réforme tarifaire en cas de diminution de son forfait soins, ...

Il s’agit d’une demande de rapport sur le financement des aides techniques au titre de la PCH. Or un très récent rapport de notre collègue Philippe Mouiller traite précisément du financement des aides techniques par la PCH et de l’opportunité de la faire relever de l’assurance maladie. C’est pourquoi la commission vous demande, madame la sénatr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 40 est le seul du PLFSS à évoquer l’accompagnement des personnes handicapées. Son dispositif n’en est pas moins particulièrement ambitieux, en ce qu’il propose une prise en charge financière intégrale d’un parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants atteint...

Cet amendement vise à préciser le dispositif porté par l’article 40, qui crée un parcours de soins intégré et financé par l’assurance maladie pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. Cette mesure utile risque néanmoins de ne trouver qu’une effectivité limitée si l’étape préalable – et cruciale – du repérage de ces troubles...

Je veux revenir sur les MDPH. Il me paraît utile qu’elles soient informées de la prise en compte de ces nouvelles classifications qui ne sont pas encore officielles par rapport à la CIM, non au stade de repérage, mais dans les bilans et le parcours de ces enfants. S’agissant des repérages, je pense qu’il serait bien que les médecins de PMI, le...

Cet amendement a pour objet de préciser le public cible du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. Cette nouvelle catégorie de troubles, qui ne sera opérationnelle qu’à partir de 2022, englobe de nombreux syndromes, dont les troubles du spectre autistique, les troubles de la déficience intellectuelle...

Je vous ai entendue, madame la ministre, et je comprends tout à fait qu’on puisse réétudier les phases de diagnostic après 6 ans. Je crois cependant que nombre d’enfants ne seront pas dépistés avant l’âge de 6 ans. Il faut tout de même garder cette possibilité de les faire entrer dans le cadre de l’article 40, même après 6 ans. Compte tenu de ...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux et la structure chargée de la coordination du parcours de bilan de l’enfant atteint d’un trouble du neuro-développement ou de problèmes d’autisme. Ce contrat prévoyant notamment un engagement de bonnes pratiques professionnelles, sa s...

L’idée des auteurs de l’amendement n° 402 rectifié est parfaitement audible. Compte tenu de l’engorgement des structures actuellement désignées pour la coordination du parcours de l’enfant atteint de troubles du neurodéveloppement – les CAMSP et les CMPP notamment –, ils proposent d’y adjoindre les réseaux de santé, ce que la commission a jugé ...

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis aussi navré pour M. Karoutchi, également cosignataire de cet amendement !

Les troubles du neurodéveloppement figurant dans la classification internationale des maladies, la prescription d’un parcours de soins ne peut, à mon sens, émaner que d’un médecin. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Notre collègue Philippe Mouiller a très justement identifié la carence réglementaire concernant le périmètre couvert par le forfait de soins dont bénéficient les structures médico-sociales financées par les ARS. Cette indétermination est à l’origine de nombreux contentieux entre les établissements et les caisses de sécurité sociale, vers lesque...

Il s’agit d’introduire de la souplesse dans les possibilités d’expérimenter en matière de tarification dans les différents établissements. L’avis de la commission est très favorable. Le problème prégnant du cofinancement, que l’on observe autant dans le secteur du grand âge que dans celui du handicap, est l’une des principales causes de la rig...

La formulation de cet amendement, outre qu’elle n’est pas très législative, introduit les notions de troubles neurocomportementaux et de troubles neurocognitifs, qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance au travers de la classification internationale des maladies. Il me paraît plus sage de s’en tenir aux troubles du neurodéveloppement. La co...

La rédaction de cet amendement, qui tend à soulever le problème de la couverture des troubles associés aux troubles psychiques, mais sans préciser ces derniers, me semble peu adéquate. Par ailleurs, nous parlons ici des troubles du neurodéveloppement : ne les mélangeons pas avec toutes les autres formes de troubles ! L’avis de la commission est...

C’est normal !

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué, au cours de mon intervention, le discours du Président de la République du 13 juin dernier. À cette occasion, il appelait explicitement de ses vœux une médicalisation accrue des EHPAD. Vous m’avez répondu, madame la ministre, en affirmant que je faisais un procès d’intention. Ce discours a pourtant b...