Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Cet amendement tend à opérer une restructuration rédactionnelle ambitieuse du code de l’action sociale et des familles. Une telle opération est trop complexe et risquée pour être réalisée par voie d’amendement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission sera favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. La question de la présence systématique d’un avocat auprès des enfants est très discutée : certains juges des enfants sont pour, d’autres absolument contre. Des avocats nous ont dit qu’ils pouvaient défendre tous les enfants. L’avant...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées ...

C’est bien « à la demande » du président du conseil départemental, dans des cas particuliers. Cela ne sera évidemment pas systématique. Il s’agit d’une possibilité pour le président du département : s’il le juge utile, il peut demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

Ce n’est aucunement automatique ; c’est seulement si le président du conseil départemental le demande.

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterai...

Je ne vais pas vous rappeler ce que l’article 15 prévoit de rendre obligatoire. Afin de rendre effectives les obligations, cet article prévoit également de conditionner à leur respect le versement de la contribution forfaitaire de l’État aux départements. Le recours au fichier AEM, déjà en vigueur dans quatre-vingts départements, permet de vér...

Ces amendements en discussion commune portent sur des sujets différents. En ce qui concerne l’information du juge en cas de changement du lieu de placement, je souhaite rappeler que les choses sont bien encadrées : lorsque l’ASE envisage de modifier le lieu de placement, la loi prévoit déjà que le service doit en informer le juge, qui est déci...

Hélas, mes avis risquent encore de décevoir un certain nombre d’entre vous, chers collègues… Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente,...

Les arguments développés par notre collègue Frédérique Puissat sont bien entendu extrêmement convaincants. Cet amendement tend à permettre au département de renouveler une fois le délai de suspension de l’agrément de l’assistant familial. Cette disposition est bienvenue, parce que cela permettrait au département, ou à la justice, d’achever les ...

C’est un peu de souplesse !

Il est d’autant plus favorable que le Gouvernement, en déposant un amendement identique aux deux premiers, nous permet d’éviter les problèmes que poserait sinon l’article 40 de la Constitution. Il faut sécuriser ce métier extrêmement nécessaire et lui rendre un tant soit peu d’attractivité. D’autres possibilités pour ce faire seront abordées pl...

Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable. Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue d’une ouverture de la tutelle ou d’une dél...

L’objet de cet amendement, qui est de préciser la formation mise en place avant la prise en charge d’un enfant, est extrêmement louable, mais il est déjà satisfait : il existe déjà une formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial, qui s’effectue après le stage préparatoire, et dont le contenu, la durée et les conditions de validat...

Cet amendement parfaitement louable s’appuie sur le récent rapport de la mission d’information sur les MNA, dont vous étiez l’un des quatre corapporteurs, monsieur Iacovelli, et qui dressait un constat inquiétant sur la scolarisation très hétérogène des MNA. Toutefois, une obligation de scolarisation qui bénéficierait à tous les jeunes arrivan...

Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec Mme Meunier quant à l’intérêt de prévoir du repos ou du répit pour les assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate. Cet amendement vise à préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des c...

Nous en avons discuté précédemment : nous sommes tous d’accord pour reconnaître le caractère insuffisamment fiable des tests osseux. Pour autant, ces derniers existent toujours. Tant que les médecins ne nous auront pas apporté la preuve de leur inutilité totale et tant que nous ne disposerons pas de procédé alternatif permettant de déterminer ...

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, que nous avions évoqués précédemment. Un moment de répit pour les assistants familiaux est essentiel ; la possibilité de le mettre en place à l’échelle départementale est tout à fait bienvenue. Nous approuvons donc totalement ces deux amendements.

Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant. Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la ...