Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Je ne reviendrai pas sur la discussion. Nous avons dit que, pour l’heure, ces tests existaient. En revanche, je demande instamment au Gouvernement de procéder à une évaluation, qui pour l’instant n’a pas été faite, qui démontrerait peut-être scientifiquement l’inutilité de ces tests. Je souhaite que nous trouvions d’autres méthodes pour estim...

L’idée est très intéressante. Il faut effectivement faire en sorte que les assistants familiaux puissent participer à des rencontres. Cependant, cela existe déjà dans de nombreux départements.

Bien sûr que si ! Cela existe notamment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser. Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable. Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre e...

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un ac...

M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous parlerons plus loin du groupement d’intérêt public, le GIP, qui doit être mis en place. Ce GIP ayant pour fonction de recueillir les bonnes pratiques et d’établir des référentiels, il encouragera l’émergence et la généralisation de bonnes pratiques dans l’ensemble des départements.

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seco...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des ...

Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA. Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre êtr...

La commission n’est pas favorable à cette idée. En revanche, une note ministérielle pourrait être diffusée aux départements pour les encourager à contrôler et vérifier tous les établissements qu’ils abritent, qu’il s’agisse des établissements médico-sociaux ou des structures dédiées à l’enfance. Il faut que ces contrôles soient effectués, et ...

S’agissant d’une demande de rapport, la commission conserve sa position constante : avis défavorable.

Une enquête de terrain est très difficile à mettre en œuvre. Il s’agit en outre d’une démarche très subjective. Si un problème se présente à un endroit, je crains que l’on ne sache jamais si la personne dit la vérité pour « embêter » son voisin ou si, au contraire, elle la tait pour ne pas être gênée par celui-ci. Cela me paraît très dangereux...

La commission émet sur ces demandes de rapport un avis défavorable.

Ils sont presque identiques, mais le Gouvernement, et plus précisément le ministère de la santé, représenté ici par M. Taquet, a indiqué que le délai serait fixé par voie réglementaire, après une concertation avec les acteurs du secteur. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 442 et défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié.

Il s’agit d’une demande de rapport : l’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation directe du Fijait par les présidents de conseil départemental. Or les départements y ont aujourd’hui accès par l’intermédiaire du préfet. Au regard des données sensibles présentes dans le Fijait, il ne semble pas opportun de trop en assouplir l’accès. En outre – le ministre pourra nous l...

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2...

Qu’en est-il des mineurs ?