Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Il est plutôt favorable.

Je veux remercier la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir proposé à la commission de me choisir comme rapporteur de ce texte, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat et qui se sont impliqués dans nos travaux. Chacun a pu regretter que l’examen de ce texte arrive un peu tard en cette fin d’année 2021, mais...

J’en demande le retrait, comme c’était le cas pour les amendements précédents.

Madame Cohen, le texte dispose que l’on ne saurait obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps. Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ...

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour augmenter un peu le nombre d’assistants familiaux, car il va en manquer dans quelque temps. Aujourd’hui, on peut déjà faire ce que vous proposez avec des personnes employées par des personnes morales de droit privé. En revanche, c’est interdit par le droit public. Avant de donner un avis favorable ...

Compte tenu des explications qui ont été données, si le Gouvernement réfléchit à cette possibilité et que l’on trouve une solution juridique, la commission émet un avis favorable.

Dans ces conditions, je retire mon avis favorable et demande le retrait de cet amendement. En effet, celui-ci manque de clarté juridique, de sorte qu’on ne peut pas l’inscrire dans la loi sans une discussion de fond sur la possibilité qu’il ouvre.

Les deux premiers amendements sont identiques et le troisième est un peu différent, puisqu’il vise à ajouter la participation du président de la Caisse nationale de l’assurance maladie à la concertation, ce à quoi je suis tout à fait défavorable, dans la mesure où créer un « trialogue » pour définir des priorités risque d’alourdir encore la com...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement revient à émettre un avis défavorable sur le fait de revoir les normes tous les cinq ans.

Je considère au contraire qu’en matière de santé et de médecine, au vu des modifications induites en permanence par les évolutions et les progrès, il est important de revoir les normes régulièrement. Une échéance à cinq ans ne me paraît pas excessive. On pourra procéder à cette révision en concertation avec les départements, même s’il reste à d...

Cet amendement vise à introduire une petite modification rédactionnelle par rapport à l’amendement précédent, mais nous sommes d’accord sur le principe.

Je l’ai donné en présentant l’amendement de la commission.

Il me semble que ces deux amendements font l’objet d’une erreur d’interprétation. En l’espèce, c’est non pas le préfet du département, mais l’État qui prend en charge le groupement d’intérêt public (GIP). Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Conformément aux orientations du bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualit...

La désignation des membres du conseil d’administration relève du pouvoir réglementaire. Ces amendements sont de surcroît satisfaits, car il est déjà mentionné que le CNPE comprend des représentants des professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’un représentant du Conseil national des barreaux. Je demande le retrait de ces amendeme...

Je suis favorable à l’amendement de M. Savary, même s’il est de nature réglementaire. Il a raison de mentionner les organismes de formation dans la composition du CNPE.

L’avis de la commission est défavorable, car un représentant de l’Union fédérale nationale des associations de familles d’accueil siège déjà au CNPE.

Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA. L’avis est défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Ils reprennent une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé, dans son avis, que ces dispositions étaient déjà satisfaites par le II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette base légale s’avère suffi...

Effectivement, les lieux de vie et d’accueil, qui sont extrêmement profitables pour les départements et les enfants, ne relèvent pas de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux. Ils sont toutefois soumis à une procédure d’autorisation et, leurs « utilisateurs » étant des personnes publiques, il me paraît souhaitable de mainteni...