Interventions de Bernard Bonne

Je l’ai donné en présentant l’amendement de la commission.

Il me semble que ces deux amendements font l’objet d’une erreur d’interprétation. En l’espèce, c’est non pas le préfet du département, mais l’État qui prend en charge le groupement d’intérêt public (GIP). Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Conformément aux orientations du bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualit...

La désignation des membres du conseil d’administration relève du pouvoir réglementaire. Ces amendements sont de surcroît satisfaits, car il est déjà mentionné que le CNPE comprend des représentants des professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’un représentant du Conseil national des barreaux. Je demande le retrait de ces amendeme...

Je suis favorable à l’amendement de M. Savary, même s’il est de nature réglementaire. Il a raison de mentionner les organismes de formation dans la composition du CNPE.

L’avis de la commission est défavorable, car un représentant de l’Union fédérale nationale des associations de familles d’accueil siège déjà au CNPE.

Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA. L’avis est défavorable.

Le sous-amendement n° 437 vise à compléter l'amendement n° 357 du Gouvernement afin de maintenir la disposition introduite par la commission des affaires sociales. Le sous-amendement n° 437 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 438 prévoit qu'un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l'expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation. L'amendement n° 438 est adopté.

L'amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection...

L'amendement n° 392 vise à supprimer les cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Ils reprennent une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé, dans son avis, que ces dispositions étaient déjà satisfaites par le II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette base légale s’avère suffi...

Les amendements identiques n° 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

L'amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié quater et 404 visent à informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif : avis défavorable.

Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

L'amendement n° 324 rectifié bis vise le même objectif que les précédents : avis également défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre sati...

Effectivement, les lieux de vie et d’accueil, qui sont extrêmement profitables pour les départements et les enfants, ne relèvent pas de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux. Ils sont toutefois soumis à une procédure d’autorisation et, leurs « utilisateurs » étant des personnes publiques, il me paraît souhaitable de mainteni...

L'amendement n° 51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance : avis défavorable.