Interventions de Bernard Bonne

Les amendements identiques n° 280, 286 et 366 rectifié tendent à supprimer l'article 15, relatif à la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Avis défavorable.

Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !

L'amendement n° 281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé. Je suis également défavo...

L'amendement n° 340 rectifié bis prévoit une obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA. Avis défavorable.

Oui !

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis : ce ne peut être le président du département qui évalue les MNA. L'amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne...

Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dan...

Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne...

Je suis défavorable à l'amendement n° 295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies. Je suis également défavorable à l'amendement n° 222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « v...

L'amendement n° 372 rectifié et les amendements identiques n° 114 et 215 rectifié consistent en des demandes de rapport. L'amendement n° 372 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant. En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui ...

Les amendements n° 282, 283, 284 et 338 tendent à des demandes de rapport : avis défavorable.

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant. En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui ...

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité p...

Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la mê...

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité p...

Ce complément d’aide pour les jeunes paraît intéressant. Avis favorable.

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie. Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à u...

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie. Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à u...