Interventions de Bernard Bonne

L'amendement n° 274 est satisfait.

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’...

Les amendements identiques n° 161 et 332 souhaitent confier la présidence du CNPE à un membre du collège des personnalités qualifiées. Cette institution est aujourd'hui présidée par le ministre et dispose d'un vice-président. Il convient de ne pas inscrire dans la loi les conditions de nomination du président, ce qui laisse plus de liberté au C...

L'amendement n° 360 du Gouvernement complète les missions du nouveau GIP d'information et d'orientation sur la recherche des origines. Avis favorable.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par...

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 76 rectifié et 131 rectifié, qui visent à inclure un représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP, mais, a priori, ce point est déjà acté.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par...

Je propose également de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, mais, a priori, la présidence du GIP par un président de département est elle aussi déjà actée. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 417, qui tend à la présidence du GIP par un élu départemental.

Je suis défavorable à l'amendement n° 191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). De même, je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 275 et 303.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.

L'amendement n° 201 est également satisfait. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié ter, qui est lui aussi satisfait.

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité pare...

Je suis défavorable à l'amendement n° 277, qui vise à une clarification des missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) : il faudra préciser qui fait quoi entre le CNAOP et l'Agence française de l'adoption (AFA) au niveau du GIP.

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité pare...

Les amendements identiques n° 192, 213, 276 et 305 sont satisfaits : avis défavorable.

L'amendement n° 429 du Gouvernement tend à préciser le dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il ne présente pas de lien avec le texte déposé. L'amendement n° 429 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié : c'est une très bonne id...

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire ...

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accè...