Interventions de Bernard Bonne

Les amendements identiques n° 323 et 364 visent à réduire la durée de l'expérimentation à deux ans, au lieu de cinq. Cela me paraît un peu court. Sagesse.

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire ...

L'amendement n° 195 souhaite déployer l'expérimentation dans tous les départements. Je crois au contraire qu'il faut attendre un peu. Il faut essayer de pousser les départements à aller dans cette direction, sans les contraindre trop.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisation des personnes de confiance, mais il ne semble pas nécessaire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place. En outre, l’article renvoie à un décret le soin de...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 112, 193, 214 et 308, qui précisent la nature associative des gestionnaires d'établissement participant au comité départemental. Cette précision n'est pas nécessaire.

Les amendements identiques n° 173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des ...

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des ...

L'amendement n° 200 fait évoluer la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État en « associations de pair-aidance en protection de l'enfance ». Nous nous sommes habitués à l'ancienne appellation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteu...

L'amendement n° 321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux a...

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prév...

Les amendements identiques n° 285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 374 : on ne peut pas supprimer la compétence du parquet, qui doit absolument pouvoir se prononcer dans des délais moins longs que le juge.

Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !

L’avis de la commission est défavorable. Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’...