Interventions de Bernard Buis

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d’un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle for...

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l’article 2 du présent projet de loi. L’article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de de...

Il est défendu, madame la présidente.

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l'élargissement de son champ d'intervention à l'ensemble...

La création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittances par le bailleur n’apparaît ni utile ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales permettant de réprimer l’ensemble des comportements propres...

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble...

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l'expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d'habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l'article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de...

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de...

Cet amendement tend à compléter l'amélioration rédactionnelle votée en commission, afin de préserver le sens de la disposition initiale de l'alinéa 2 de l'article 4. Il convient en effet de préciser qu'il s'agit des sommes versées par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire et de viser l'intégralit...

Il est défendu, madame la présidente.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. À ce titre, elles doivent pouvoir exercer les pouvoirs de sanction du non-respect de ces procédures. L'article 7 <...

Tout en conservant une partie des évolutions adoptées en commission, nous prévoyons au travers de cet amendement de simplifier le dispositif prévu par l'article 7 bis. Il s'agit également de supprimer l'alinéa 6, qui crée un second régime de dispense et complexifie le dispositif.

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 bis A supprimé en commission au Sénat. Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout acquéreur, personne physique ou morale, conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. L'artic...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si tout n'est pas à jeter dans le modèle actuel, il faut bien reconnaître que les manifestations du monde agricole nous obligent. Elles nous obligent à réajuster ce modèle, sur notre sol comme à l'échelle européenne. Si nous voulons demain une France fière de ses paysans et souver...

Madame la ministre, avez-vous des précisions à nous donner quant au calendrier de la mise en œuvre de cette annonce, très attendue sur le terrain ? Comment légiférer à l'échelle européenne pour encadrer l'activité des centrales d'achat implantées hors de France ? Faut-il harmoniser les règles en vigueur dans l'Union en prenant pour référence l...

Des irrigateurs de Mésopotamie aux éleveurs porcins d'Ausson, dans le secteur de Die, les agriculteurs sont l'une des professions les plus anciennes de notre civilisation. Ils ont démontré leur capacité à s'adapter ; mais nous devons les accompagner plutôt que les accuser et les délaisser. N'opposons pas les modèles d'agriculture et favorisons...

M. Bernard Buis. À onze jours du lancement du salon qui leur est dédié, prouvons à nos agriculteurs qu'ils peuvent compter sur nous !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si tout n’est pas à jeter dans le modèle actuel, il faut bien reconnaître que les manifestations du monde agricole nous obligent. Elles nous obligent à réajuster ce modèle, sur notre sol comme à l’échelle européenne. Si nous voulons demain une France fière de ses paysans et souver...

Madame la ministre, avez-vous des précisions à nous donner quant au calendrier de la mise en œuvre de cette annonce, très attendue sur le terrain ? Comment légiférer à l’échelle européenne pour encadrer l’activité des centrales d’achat implantées hors de France ? Faut-il harmoniser les règles en vigueur dans l’Union en prenant pour référence l...

Madame la ministre, avez-vous des précisions à nous donner quant au calendrier de la mise en œuvre de cette annonce, très attendue sur le terrain ? Comment légiférer à l’échelle européenne pour encadrer l’activité des centrales d’achat implantées hors de France ? Faut-il harmoniser les règles en vigueur dans l’Union en prenant pour référence l...