Droits des personnes handicapées

Je comprends très bien cet amendement, qui répond d'ailleurs à une demande des associations. Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, il est prévu qu'une formation accompagnera ces différents actes familiaux. Je souhaiterais que vous nous précisiez comment sera organisée cette formation, étant donné qu'elle n'entre pas, semble-t-il, dans le ch...

Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération. Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la...

Je souhaiterais apporter une précision après les propos de notre excellent collègue M. Godefroy. Il est bien entendu que, si cet amendement est adopté, comme je le souhaite, il y aura dès 2006 un transfert financier équivalent aux départements pour qu'ils puissent faire face à ce nouveau transfert de charges.

Cet amendement revient un peu sur l'histoire du monde du handicap. Il faut se souvenir que ce sont les grandes associations de parents d'enfants handicapés qui ont permis, pendant des années, la constitution de grands établissements, alors que l'Etat était souvent très en retard. C'est grâce à ces parents que, aujourd'hui, 80 % des personnes ha...

Monsieur le président, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, madame la secrétaire d'Etat, sur le fond de votre texte, que mes excellents collègues des groupes socialiste et CRC ont d'ores et déjà mis en exergue. Mon propos sera davantage centré sur les conséquences et les points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en...

Des arbitrages ont été rendus sans que les départements aient pu efficacement apporter leur contribution. Or, je puis vous assurer qu'ils étaient parfaitement disposés à le faire. Il suffit de se reporter au bureau de l'assemblée des départements de France, qui s'est tenu le 7 septembre dernier. Force est de constater aujourd'hui que, une fois...

Le troisième texte prescrit un pilotage départemental des politiques de solidarité pour l'autonomie, encourageant au passage une forte décentralisation du secteur handicap.

Le quatrième texte, qui nous occupe, instaure des droits nouveaux appelés à être concrétisés au plan départemental. Imaginez un instant la formidable pression que subissent les départements.

Leurs effectifs vont doubler, leurs finances sont sur la sellette et ils apprennent que de nouvelles politiques sont en passe de leur être confiées sans autre forme de procès, de surcroît dans un secteur où la dépense n'est pas facilement maîtrisable

M. Bernard Cazeau. Monsieur Lardeux, vous n'êtes plus président de conseil général ; dès lors, vous vous en moquez !

Je puis vous assurer de la grande perplexité face à l'évidente contradiction du processus législatif en cours. II eût été préférable de prendre le temps de la mise au point et de la récapitulation.

Je regrette qu'il en soit autrement aujourd'hui. Je veux maintenant en venir au second point de mon intervention, qui concerne les incertitudes financières qui entourent le projet. Plusieurs zones d'ombre subsistent quant à l'évaluation des effectifs concernés par la nouvelle prestation de compensation. Monsieur le rapporteur, dans son remar...

...chiffre le nombre de Français concernés par le handicap dans une fourchette comprise entre 1, 8 et 5, 5 millions de personnes et conclut d'ailleurs au caractère lacunaire des évaluations statistiques du nombre de personnes handicapées en France.

En effet, d'autres évaluent ce chiffre entre 1, 2 et 12 millions de personnes. Encore dois-je préciser que je ne retiens pas les chiffres les plus extrêmes. Force est donc de reconnaître qu'a priori aucun outil ne permet de déterminer avec précision le nombre de nos concitoyens susceptibles de bénéficier de la nouvelle prestation de com...

De plus, l'engagement que le Gouvernement a pris, en réponse aux demandes des parlementaires et des associations, de supprimer graduellement les limites d'âges ne manquera pas de renforcer l'importance de la prestation de compensation dans l'avenir. Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendement...

C'est vrai ! Mais cette grande imprécision s'est déplacée, monsieur le rapporteur, et porte désormais sur les conséquences financières de la création de la prestation de compensation.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser la question suivante : dans quels délais comptez-vous réaliser l'évaluation des besoins et par qui comptez-vous la faire piloter ?

J'aborderai enfin le sujet de la clarification en évoquant plusieurs incohérences ou incomplétudes que recèle le texte qui nous est soumis. La première d'entre elles concerne le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées dont le Gouvernement souhaite voir la direction confiée à un groupement d'intérêt public Etat-départemen...

Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet ! Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ? II manque...

Monsieur le ministre, la politique de prévention est un tout. Vous avez raison de vouloir prévenir la dangerosité de l'alcoolisation foetale en soutenant l'argumentation de Mme Payet en faveur de l'inscription d'un message sur les bouteilles de boissons alcoolisées. Mais M. Courteau a raison aussi. Il a raison de dire que c'est à un autre niv...