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Les interventions de Bernard Cazeau sur ce dossier
46 amendements trouvés
12/02/2007 — Amendement N° 267 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Adopté)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots : et disposer de tous les moyens de paiement habituels Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.
12/02/2007 — Amendement N° 266 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, remplacer le mot : protégée par les mots : en tutelle Exposé sommaire : L'article 426 du code civil dans la rédaction du projet de loi fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le ...
12/02/2007 — Amendement N° 265 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Tombe)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots : protection par insérer les mots : le procureur de la République, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de revenir sur la question de la responsabilité de l'Etat en présence d'une faute commise dans l'organisation et...
12/02/2007 — Amendement N° 264 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Rejeté)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 421 du code civil. Exposé sommaire : L'article 421 du code civil tel que proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit qu'en cas de tutelle, ...
12/02/2007 — Amendement N° 263 au texte N° 20062007-172 - Article 4 (Rejeté)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 412 du code civil, après les mots : juge des tutelles, insérer les mots : le procureur de la République, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction de l'article 412 du projet de loi. Cette disposition est importante car elle prévoit la mise en jeu d...
12/02/2007 — Amendement N° 262 au texte N° 20062007-172 - Article 4 (Adopté)
MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots : l'administration légale ou de la tutelle par les mots : l'autorité parentale Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur. L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, d...
