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Amendement N° 262 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :
l'administration légale ou de la tutelle
par les mots :
l'autorité parentale
Exposé Sommaire :
Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur.
L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, dans son testament, ou par déclaration spéciale devant notaire, un tuteur pour son enfant. Il pose toutefois une condition à l'application de cette faculté : l'exercice par le dernier parent mourant de l'administration légale ou de la tutelle.
Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle, celui de l'autorité parentale.
En effet, l'exercice de l'autorité parentale peut se trouver dissociée de l'exercice par le dernier vivant des deux parents, de l'administration légale ou de la tutelle.
Il convient en tout état de cause de privilégier l'intérêt du mineur. Ainsi que l'a indiqué le rapporteur ? il existe des cas où la tutelle du mineur est confiée à un tiers alors que son père ou sa mère conserve l'autorité parentale. Le majeur protégé titulaire de l'autorité parentale doit pouvoir choisir le tuteur de son enfant mineur.
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