Protection juridique des majeurs

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte de ses nullités éventuelles. Le tuteur demeure responsable dans les conditions prévues à l'article 421. Exposé sommaire : L'article 502 du code civ...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, remplacer les mots : en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité par les mots : parmi les personnes visées à l'article L. 531-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : L'article 500 tel que propo...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale. Exposé sommaire : Le code pénal prévoit de nombreux cas...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots : , dans le seul intérêt de la personne protégée Exposé sommaire : L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apport...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et les transmets au juge dans les conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : L'article 495-7 du code civil précise les missions du man...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : éducative par le mot : pédagogique Exposé sommaire : L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une m...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil remplacer le mot : versées par le mot : gérées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attein...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil : « Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. « Toutefois le mandataire ne peut accomplir un ac...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil : « Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. Exposé sommaire : L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispos...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le greffier en chef lui délivre un certificat et en assure la publicité dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : L'article 481 du code civil tel que proposé, précise que la prise d'effet du m...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : « Le mandat est conclu par acte authentique. Exposé sommaire : L'article 477 autorise, tout majeur ou mineur émancipé disposant de la capacité d'exercer ses droits, à conclure un mandat de protection future pour le jour où il ne pourrait ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 460 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce de la personne protégée est soumis aux conditions prévues aux articles 249 à 249-3. Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité du majeur protégé en matière de mari...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, après les mots : un établissement social ou médico-social, insérer les mots : eu égard à la consistance des biens à gérer, Exposé sommaire : L'article 451 dans la rédaction du projet de loi donne au juge la possibilité de nommer un préposé appartenant...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil, supprimer les mots : , en tout état de cause, Exposé sommaire : L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage du majeur en l'absence de parent...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 449 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre aux membres de la famille ou aux proches de la personne protégée désignés en vertu des dispositions du présent article, comme tuteur ou curateur, d'exercer pleinement le mandat qui leur a été confié, un dispositif d'aid...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, remplacer le mot : indéterminée par les mots : plus longue qu'il détermine Exposé sommaire : L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au dr...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots : tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde par les mots : de leur urgence ou du péril susceptible de résulter de leur inaction Exposé sommaire : L'article 436 du code civil, dans l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par les mots : ou du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article 431 du code civil dans la rédaction...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proportionnalité que l'individualisation de la mesure de protection. Exposé sommaire : Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le légi...