Amendement N° 263 (Rejeté)

L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction de l'article 412 du projet de loi.

Cette disposition est importante car elle prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat et des organes tutélaires pour les actes accomplis dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle.

A propos de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat, le projet de loi désigne la faute commise par le juge des tutelles ainsi que le greffier en chef et le greffier.

Mais il ne mentionne pas le procureur de la République.

Or, le projet de loi confie certaines prérogatives nouvelles à ce dernier en matière de tutelle. Le fait que le procureur de la République n'agisse que sur un fondement d'opportunité n'est pas exclusif de la mise en jeu de sa responsabilité pour faute simple. Les mesures prises à tous les stades de la chaîne de décision sont lourdes de conséquence.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est opposé à son adoption. Nous le présentons à nouveau car il nous semble pertinent de renforcer la protection des victimes d'éventuels dysfonctionnements de la justice.

Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la démarche de clarification engagée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'harmoniser le régime de responsabilité à tous les organes directement intéressés par les tutelles, le parquet, y compris.