Questions de Bernard Cazeau

Conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés du secteur non marchand

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés, contrats d'avenir (CAV) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit une baisse de 1,9 % des crédits pour les contra...

Financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, ds finances et de l'emploi sur l'application de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement (dite DALO). Ces dispositions concernent le financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Elles prévoient la mise en place d'une TVA réduite à...

Mise à la retraite d'office

La parole est à M. Bernard Cazeau. M. Bernard Cazeau. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le 31 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour effet de repousser de soixante-cinq à soixante-dix ans l'âge de mise à la retraite d'o...

Avenir de la desserte TNT du territoire de la Dordogne

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la desserte en TNT du territoire de la Dordogne. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ayant modifié l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la li...

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 828 posée le 12/07/2007 portant sur la « reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail » restée à ce jour sans réponse.

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des personnes aphasiques à faire reconnaître leur invalidité professionnelle auprès des assurances. En effet, les personnes aphasiques souffrent d'une perte totale ou partielle du langage oral ou écrit et se trouvent donc pour certains dans l'incapacité d'exercer un...

Exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile et personnels administratifs des CIAS-CCAS

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application des exonérations de charges patronales de sécurité sociale. Elles concernent les aides à domicile et les personnels administratifs pour les centres intercommunaux d'action sociale et centres communaux d'action sociale. En effet, la loi Borloo n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d...

Prix du pétrole

M. Bernard Cazeau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La crise est là ! La France est prise dans le piège du pétrole cher, comme l'ont dit tout à l'heure nos collègues. Les manifestations succèdent aux « opérations escargots », barrages filtrants, etc. La fonte du pouvoir d'achat est la cause première de l'inquiétude grandissante des Françai...

Carences dans l'alimentation électrique des entreprises situées en zone rurale

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les carences d'alimentation électrique des entreprises situées en zone rurale. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières définit le service public de l'électricité comme ayant pour objet d'assurer l'appr...

Réforme de la carte judiciaire

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les citoyens et leurs représentants en Périgord au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire selon le principe d'un tribunal de grande instance par département. À l'instar d'autres départements français, la Dordogne compte deux tribunaux de grande instanc...

Soutien à la filière veau de boucherie

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures spécifiques de soutien à la filière veau de boucherie. En effet, lors d'un déplacement récent du ministre dans le département de Dordogne, celui-ci avait annoncé un plan se proposant de consacrer 8 millions d'euros aux différents acteurs de cette production. Répartis entre les différentes ca...

Précisions sur la rédaction de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes nées du vote du texte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet, l'article 82 précise « le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadr...

Plan végétal pour l'environnement (PVE) pour la région Aquitaine

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la pérennité des moyens alloués au Plan végétal pour l'environnement (PVE) pour la région Aquitaine. En effet, selon la chambre d'agriculture de la Dordogne, l'enveloppe allouée à la région Aquitaine pour ce plan semblerait avoir été dépassée. La chambre régionale d'agriculture ayant ave...

Réinsertion des détenus

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations carcérales de placement concernant la formation des personnes sous main de justice incarcérées, au regard de sa pérennité. En effet, il semblerait que ces structures traitant de la réinsertion des détenus, connaîtront des difficultés de fonctionnement du...

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des personnes aphasiques à faire reconnaître leur invalidité professionnelle auprès des assurances. En effet, les personnes aphasiques souffrent d'une perte totale ou partielle du langage oral ou écrit et se trouvent ...

Situation des soins palliatifs en France

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation actuelle des soins palliatifs en France. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, évoquait dans ses articles 11 à 14, la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, à la fois par des dispositions légales créant des médecin...

Conditions de remplacement des personnels TOS partant en retraite

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les carences de remplacement des personnels TOS titulaires partant en retraite dans les collèges en Dordogne. En vertu de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements d...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association Jumeaux et plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. Décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, cette réforme semble être menacée en raison des contraintes b...

Réforme éventuelle de la filière du baccalauréat technologique

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'éventualité d'une réforme de la filière de baccalauréat technologique « sciences et technologies de laboratoire ». En effet, une décision ministérielle prise le 22 février 2006, sans discussion préalable avec les enseignants concernés, pourrait ...

Conditions d'exercice des mandats locaux

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, nous assistons aujourd'hui à une véritable crise des vocations électives dans les municipalités de moins de mille habitants. Celles-ci constituent pourtant plus de 75 % des collectivités locales. Ce mécontentement généralisé des él...