Contrôle budgétaire

On constate effectivement une évolution de la nature des dotations, qui étaient libres l'emploi et qui aujourd'hui sont absorbées par des programmes nationaux et des politiques contractuelles, ce qui pénalise principalement les petites communes. À cet égard, y a-t-il des différences entre départements ou cette tendance est-elle généralisée ? Je...

Pour mémoire, en effet, la DETR est née de la fusion de la DGE et de la dotation de développement rural (DDR).

Merci à chacun d'entre vous pour l'ensemble de ces questions et observations sur ce sujet qui, évidemment, nous concerne particulièrement. Je voudrais simplement faire deux remarques avant de donner la parole à nos deux rapporteurs spéciaux. La DSIL a été créée essentiellement pour accompagner les contrats de ruralité qui ont été institués au ...

Expertise France bénéficie d'une subvention de 8,5 millions d'euros, alors que des exemples montrent que l'équilibre est possible. Quelles seraient les pistes à creuser pour parvenir à l'équilibre économique sans cette subvention ?

Les comparaisons entre les pays sont toujours très intéressantes, mais je me méfie des moyennes. Être enseignant suppose des compétences à la fois académiques, dans une discipline spécifique, mais également pédagogiques. Or, au fil du temps, le volet pédagogique de la formation des enseignants, pourtant essentiel, a été fortement réduit. Ne p...

Je remercie les rapporteurs d'avoir pris l'initiative de travailler sur ce sujet et de m'avoir invité à certaines réunions. Le FPIC est un outil de solidarité financière entre les territoires. Le Sénat, représentant des territoires, doit y être attaché. Le fonds devait être doté à l'origine de 1,2 milliard d'euros ; finalement, il l'a été de 1 ...

Le nombre de contractuels augmente : est-ce par manque de titulaires, ou s'agit-il d'une volonté politique de remplacer des titulaires par des contractuels ? En tout cas, cela ne contribue pas à un enseignement de qualité. En outre, l'enseignement a-t-il su s'adapter aux nouveaux outils numériques, comme les tablettes par exemple ? Enfin, quel ...

L'échec relatif de l'accompagnement de ces publics vers un logement stable et pérenne s'explique-t-il seulement par l'insuffisance de l'offre ou est-il également dû au manque de coordination des services ou au manque de fluidité du système ? Combien faudrait-il construire de logements sociaux supplémentaires pour apporter une réponse satisfaisa...

Je partage l'avis de Roger Karoutchi : il ne faut pas tomber dans la démagogie en baissant les dépenses de campagne. Cela ne servirait pas la démocratie, qui a un coût, lequel n'est pas très élevé dans notre pays. Pour les élections sénatoriales, on pourrait aussi tenir compte du nombre de communes, au lieu du nombre d'habitants ou de grands ...

Les schémas d'accessibilité des services au public rendus obligatoires après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, sont des documents d'orientation ou d'intention restés sans effet dans les départements que je connais. Existe-t-il des exemples dans lesquels ils ont été suivis d'engagements de la part ...

Les deux rapporteurs ont évoqué à plusieurs reprises la question de l'insuffisance des financements accordés à l'agriculture biologique. Notre collègue Alain Houpert a souligné que le FEADER était le principal levier de financement européen en faveur du bio. La perspective d'une baisse du FEADER menace-t-elle le financement du bio ? Par ailleur...

Actuellement, un tiers de la superficie des forêts est à risque. En raison du réchauffement climatique, ce taux risque de passer à 50 %. Vous proposez que l'État accompagne la mise à niveau des équipements des SDIS. Le coût d'une telle mesure a-t-il été chiffré ?

Je partage les propositions du rapporteur spécial sur la nécessité d'une meilleure coordination entre l'action de l'État et celle des régions. L'État doit garder des compétences en matière de recherche. Je reviens sur les écarts d'investissement des régions. Sont-ils liés à des différences de stratégie des politiques régionales, ou d'activité...

Les retards sont très préjudiciables sur le terrain. Dans certains territoires, on peut tout juste engager les crédits au titre du programme Leader. La Commission annonce certaines mesures de simplification. Sont-elles de nature à améliorer la mise en oeuvre sur le terrain ? La fiabilité des chiffres est une vraie problématique : a-t-on des élé...

Vous proposez la création d'un BOP propre à l'Anssi : est-ce, dans votre esprit, au profit d'une meilleure lisibilité budgétaire ou d'une autonomie supérieure ? La problématique du développement territorial est-elle limitée à l'outre-mer ou concerne-t-elle l'ensemble du territoire national ? Vous ne proposez effectivement pas une réduction des ...

Deux éléments m'ont conduit à mener un contrôle budgétaire sur le programme des interventions territoriales de l'État (PITE), inscrit au programme 162 de la mission « Politique des territoires ». Tout d'abord, la durée des opérations du programme. Lors de sa création en 2006, il a été très clairement indiqué que « l'inscription d'une action au ...

Le PITE répond à un enjeu territorial spécifique : par exemple, la pollution aux algues vertes. Les contrats de massif définissent en quelque sorte une politique de développement parallèle, qui conjugue crédits régionaux, départementaux et européens - quand les crédits du PITE proviennent exclusivement de l'État mais issus de différents ministè...

Je partage les propos tenus par Michel Canevet et François Marc. Compte tenu de l'impact économique et en termes d'attractivité des infrastructures de transport, il est indispensable d'introduire un critère d'équité ou d'aménagement des territoires.

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) constitue depuis vingt ans l'un des instruments financiers de l'État au service de la politique d'aménagement du territoire. Il jouit pourtant d'une faible visibilité au sein du budget de l'État et de la part des élus et collectivités territoriales bénéficiaires. En outre...

Lorsque j'ai commencé ce rapport, je n'avais aucun a priori. Je n'excluais aucune hypothèse quant à l'avenir du FNADT, son maintien ou sa réorganisation. Je considère, au terme de ce travail, que ce fonds est complémentaire des autres mécanismes de soutien qui existent. Faut-il repenser l'intégralité de la politique menée en faveur de l'aménage...