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Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° 149 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 12 (Adopté)
MM. Delcros, Kern, Henno, Janssens, Laugier, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Mizzon, Longeot, Caneve...
Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : L'article 89 du RGPD permet aux traitements archivistiques des services publics d'archives de déroger à certains droits des personnes concernées, et notamment à l'article 16 relatif au droit de rectification. Cette dérogation était inscrite dan...
20/03/2018 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent, Vullien,...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforme...
20/03/2018 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20172018-351 - Après l'article 17 bis (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent, Vullien,...
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 420-2-3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entrepr...
