Loi de finances pour 2020

J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que le problème qui se pose aujourd’hui est un problème d’échelle. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à cette dotation, qui n’est pourtant créditée que de 5 millions d’euros, ou de 6 millions d’euros si je prends en compte l’amendement que le Sénat vient de vo...

Je soutiens cet amendement. La solution pour satisfaire les deux demandes, Charles Guené l’a rappelé tout à l’heure, serait de porter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 millions à 10, 5 millions d’euros. Je rappelle qu’il ne s’agit, à l’échelle nationale, que de 500 000 euros !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer deux programmes. Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », progresse en autorisations d’engagement pour 2020 de 4, 9 %. Il comporte deux nouveautés pour la prochaine année. La première nouveauté du programme 112 ...

Nous le savons, l’ingénierie territoriale, que plusieurs intervenants ont évoquée, constitue un enjeu majeur. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, les écarts en la matière – je pense par exemple à la question des compétences et à celle des ressources humaines – sont source d’inégalités entre les territoires. Il est toujours compliqué de d...

Plusieurs intervenants ont déjà évoqué la prime d’aménagement du territoire. Notre collègue Josiane Costes a rappelé l’importance de ce dispositif pour les territoires les plus fragiles. Les sommes en jeu ne sont pas très élevées – nous parlons de quelques millions d’euros –, mais nous savons que l’effet levier pour soutenir les entreprises, l’...

L’amendement n° II-703 rectifié concerne l’ingénierie qu’apportera l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Je le rappelle, les crédits de l’Agence sont de 49, 7 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour l’ingénierie. Nous sommes d’accord pour rehausser un peu les crédits de l’ingénierie, mais cet amendement vise à augmenter le...

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prime d’aménagement du territoire de 9 millions d’euros. La commission des finances, pour sa part, propose de les augmenter de 4 millions d’euros, pour les remettre au niveau de 2019. Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

Cet amendement vise à abonder le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », en augmentant légèrement les crédits de l’action n° 08 portant sur le plan Chlordécone. Il est proposé d’ajouter 2 millions d’euros aux 3 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances, pour porter ces crédits à 5 millions d’euros. Comme cela ...

Le sujet soulevé par Yvon Collin et ses collègues, celui de l’inclusion numérique, est extrêmement important. On le sait, l’arrivée du numérique a représenté une formidable ouverture ; elle a créé de nouvelles opportunités et a ouvert de nouvelles perspectives, mais, en même temps, elle s’est accompagnée de nouvelles fractures territoriales – ...

Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement. Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d...

On ne peut pas expliquer aux maires des communes rurales qu’ils pourront rembourser leurs frais de déplacement et percevoir un peu plus d’indemnités avec moins de 1 300 euros ou seulement 1 300 euros de plus par an ! Il faut faire preuve de cohérence et adresser des messages positifs aux maires qui seront élus au mois de mars prochain. C’est l...

Il s’agit de deux amendements de repli : les sommes sont inférieures à celles que je propose dans l’amendement n° I-286 rectifié bis. Je tiens vraiment à l’adoption de cet amendement.

Cet amendement, dont Jean-Claude Luche est le premier cosignataire, concerne les dégâts causés par le grand gibier qui sont en forte augmentation ; mon collègue propose que le montant du permis national de chasse, aujourd’hui de 200 euros, soit porté à 250 euros, soit une progression de 50 euros, de façon à financer les réparations de ces dégât...

La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rural...

D’abord une précision, monsieur le président : mon amendement n° I-289 rectifié bis ne fait pas l’objet d’un avis défavorable de la commission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l...

Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évo...

Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés. Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en f...

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes. M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone r...

Je soutiens ces amendements. Il convient d’harmoniser les niveaux d’aides. Madame la secrétaire d’État, si l’on veut comparer de manière objective l’intérêt écologique des deux systèmes, il faut considérer d’autres éléments. Ainsi, les bûches sont très souvent distribuées selon des circuits très courts, avec des distances de transport très réd...