Dotation d'équipement des territoires ruraux

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de son examen de la présente proposition de loi, la commission des finances a adopté un amendement déposé par Mme Corinne Imbert et plusieurs de nos collègues tendant à ce que le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR » soit porté à 3 députés et 3 sénateurs dans le...

I. Alinéa 3 Remplacer la référence : 3° par la référence : quatrième alinéa II. Dernier alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ». Exposé somma...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales, en permettant aux collectivités de corriger toute erreur matérielle ou incomplétude dans le dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture. Cette disposition est néanmoins satisfaite pa...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la dernière phrase, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 » ; Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit une extension des saisines pour avis de la commission DETR à l’ensemble des demandes de subventions, ce qui alourdirait considérablement la ...

Alinéa 3 Après les mots : territoires ruraux insérer les mots : , dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi propose que la commission consultative des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit informée de l’e...

Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de précision.