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Les amendements de Bernard Delcros pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés publics agroalimentaires d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Je partage cet objectif : la souplesse qu’il introduit peut aider le secteur agricole, qui a été, dans cert...
L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage. Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la tr...
L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage. Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la tr...
Dans le droit actuel, en l’absence d’un règlement local de publicité, le pouvoir de police est confié au préfet. Ce n’est pas par hasard : confier cette mission aux maires de petites communes où il n’y a pas d’agent de police, où le service administratif est très réduit – la mairie ne dispose parfois que d’une secrétaire à mi-temps ! –, c’est f...
L’Assemblée nationale a décidé de transférer automatiquement ce pouvoir aux maires. Au Sénat, la commission a ouvert une nouvelle possibilité : si le maire ne souhaite pas exercer ce pouvoir de police, il pourra le transférer au préfet – je me demande sous quelles conditions juridiques, mais admettons. Avec cet amendement, je conserve l’idée r...
Mon amendement a pour objet non pas les EPCI, mais les communes, notamment les plus petites d’entre elles : il faut se demander concrètement comment elles pourront exercer ce pouvoir de police. Madame la rapporteure, selon le texte de la commission, le pouvoir de police revient aux maires de par la loi, dans toutes les communes, y compris les ...
