Loi de finances rectificative pour 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Depuis l’adoption conform...

Dans le droit actuel, il existe un abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants. Comme l’a rappelé ma collègue Sylvie Vermeillet, le présent amendement a pour objet d’aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui qui existe entre parents et enfants. Dans le contexte actuel, une telle disposition peut êt...

Monsieur le rapporteur général, vous avez pris un exemple chiffré, concernant plusieurs petits-enfants. Je rappelle que, aujourd’hui, l’abattement est de 31 000 euros par enfant. J’entends, dans le même temps, l’argument du coût de la mesure. Je vous propose donc, en accord avec ma collègue Sylvie Vermeillet, de rectifier nos amendements pour ...

La rectification vise à limiter l’application du dispositif dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 – pour permettre d’aider les jeunes dans cette période difficile, où ils ont besoin d’aller de l’avant. Cela permettra, par exemple, à certains jeunes de créer une entreprise.

Je soutiens ces deux amendements, et je me réjouis des avis qui ont été donnés. La réalisation des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des PLU, des PLUi et d’autres, a un coût considérable, notamment pour les territoires ruraux qui sont extrêmement étendus. Réintroduire dans les dépenses éligibles au FCTVA ces documents d’urbanisme, qui ne r...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, porte principalement sur l’aide d’urgence en outre-mer. Il s’agit de tenir compte de certains particularismes qui impliquent de suivre un calendrier adapté. L’amendement tend à proroger le dispositif de prise en charge du chômage partiel en outre-mer jusqu’au ...

Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à abonder de 180 millions d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises situées en outre-mer, afin d’en prolonger l’action jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet amendement, également déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, concerne cette fois-ci les coûts fixes des entreprises. Il vise à prendre en compte les réalités locales en abondant de 20 millions d’euros un nouveau programme destiné à financer l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes aux secteurs de ...

Dans la mesure où l’amendement n° 21 rectifié bis a été déposé par une collègue qui n’est pas présente aujourd’hui et où son coût ne s’élève qu’à 20 millions d’euros, je le maintiens.

Je comprends la réponse faite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, mais je souhaite, dans la perspective du prochain projet de loi de finances, évoquer la question de l’investissement local, dont nous devons tirer un bilan. Au cours des six ou sept dernières années, les aides de l’État en faveur de l’investissement du b...

Cet amendement concerne la souscription au capital des foncières solidaires, qui jouent un rôle important dans le logement et l’accompagnement des personnes en difficulté. L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs IR-PME et IR-foncières solidaires, avec des taux majorés, a été retardée pour différentes raisons – autorisation de la Commissio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce premier projet de loi de finances rectificative de 2021 n’est pas moins que le cinquième depuis le début de la crise sanitaire. Tout au long de cette crise, la France – c’est vrai – a su mobiliser un large panel de mesures pour soutenir efficacement les entreprises, leurs salariés...