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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les interventions de Bernard Delcros
Les amendements de Bernard Delcros pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je souhaite interroger M. le ministre sur un point particulier. Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait ...
