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Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier
4 amendements trouvés
21/05/2024 — Amendement N° 25 5ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, ...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...
21/05/2024 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 3 (Rejeté)
M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, ...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...
20/05/2024 — Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 24 au texte N° 20232024-587 - Article 3 (Rejeté)
M. Delcros
Amendement n° 24 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leu...
20/05/2024 — Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 24 au texte N° 20232024-587 - Article 3 (Rejeté)
M. Delcros
Amendement n° 24 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leu...
