Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Je mets aux voix la demande du président de la commission tendant au renvoi de la suite de la discussion… Le renvoi est ordonné. Il appartiendra, par conséquent, à la prochaine conférence des présidents de fixer la date à laquelle cette proposition de loi pourra être de nouveau inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. La parole est à M. Ja...

Mon cher collègue, je crois que ce n’est plus, ou pas encore, le moment de rouvrir le débat !

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette techn...

M. le président. Je suppose que votre rappel au règlement était fondé sur l’article du règlement relatif aux gaz de schiste, mon cher collègue.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Daunis, Bérit-Débat et Berthou, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

Je mets aux voix l'amendement n° 9. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Sont considérés comme non conventionnels tous les gisements ou les roches contenant des hydrocarbures, liquides ou gazeux, dont...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer l...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : 1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : sauf rédiger ainsi la fin de l’article : dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique sou...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire na...

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national....

Je mets aux voix l'amendement n° 16. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 223 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.