Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernard Frimat sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/12/2010 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-021 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet, Anziani, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lag...
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifi...
09/12/2010 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-021 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet, Anziani, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lag...
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...
04/10/2010 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20092010-130 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 20 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1°) Remplacer le mot « empruntant » par les mots « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent......
04/10/2010 — Amendement N° COM-139 au texte N° 20092010-130 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, Mme Klès, M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article 13 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : La troisième phrase du premier alinéa est complétée comme suit : et de l'article 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...
