Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur lesquels vient de rapporter notre collègue Christian Cointat ont été votés à l'unanimité des groupes politiques, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Voilà qui est suffisamment rare pour être signalé ! Il est permis de penser que cela a créé des...

Celle-ci avait été instituée, effectivement contre notre avis, pour permettre une majorité stable. Nous en prenons acte. À l'époque, nous avons dénoncé ce mode de scrutin fait « sur mesure » pour l'ancien président de la Polynésie, lequel avait « confectionné » ce qui devait lui assurer une présidence pérenne. Les électeurs polynésiens en ont d...

Certes, et je vous en donne acte, monsieur Mercier. Ce costume sur mesure s'est finalement révélé trop large, ou trop étroit, je ne sais. En tout cas, il ne convient plus ! Il est donc urgent, nous disent nos collègues sénateurs et députés de la majorité, de remédier à cette situation.

Pourquoi avait-on établi la prime majoritaire du tiers ? Pour permettre la mise en place d'une majorité stable. Et pourquoi propose-t-on, aujourd'hui, d'abandonner ce système ? Pour la même raison ! Il nous faut saluer cette performance, mes chers collègues : le même argument a servi, à la fois, à mettre en place la prime majoritaire et sert a...

Il existe donc, aujourd'hui, une prime à géométrie politique variable. Est-il conforme à la Constitution, à la sincérité du suffrage, de mettre en pratique un tel système ? Nous avons maintenant, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime majoritaire de 50 %, parce que cela fait tellement plaisir à M. Gérard Grignon, le député de cette collectivité...

Lorsque le Conseil constitutionnel se sera prononcé, en toute indépendance, bien entendu, nous saurons quelle est la véritable signification de cette prime majoritaire. Troisième interrogation, que je soumets également à l'attention du Conseil constitutionnel : le respect du droit au suffrage est-il bafoué quand les élus ne correspondent pas a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous allons examiner les dispositions relatives aux modes d'élection. Si la perfection n'existe pas dans ce domaine, nous pouvons au moins nous laisser guider par un certain nombre de principes. Tout d'abord, nous estimons logique de réduire la prime majoritaire, dans ...

Ce sont les chants les plus beaux ! Cela étant, s'agissant d'un projet de loi organique, nous débattons pour éclairer le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas, mon cher ami Christian Cointat, que nos travaux relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon se concluent par l'instauration du « paradoxe de Cointat », en vertu duquel, même si il n'y a ...

Les simulations que nous enverrons au Conseil constitutionnel montrent que, dans le cas le plus fréquent de deux listes au second tour, les quatre élus de Miquelon pourraient très bien appartenir à la majorité territoriale, quel que soit le vote des électeurs de Miquelon. Notre collègue Denis Detcheverry est concerné par ce problème. Ainsi, da...

Je ne voudrais donc pas, mon cher collègue, que les électeurs de Miquelon, que vous représentez, et qui souhaitent avoir des élus à leur image - puisque tel est en principe l'objectif d'une élection - soient confrontés demain à un tel paradoxe, même si cela permettait à notre ami Christian Cointat d'entrer dans la postérité, compte tenu de l'ex...

Ces deux amendements relatifs à la prime majoritaire concernent l'un Saint-Barthélemy et l'autre Saint-Martin. Se conformant au projet de loi organique initial, la commission des lois propose de fixer cette prime au tiers du nombre des sièges à pourvoir. Pour notre part, nous souhaitons la faire passer au quart. Le conseil territorial de Sain...

Je veux saluer la qualité qu'a M. le rapporteur à développer avec talent des argumentations faibles : il n'en a que plus de mérite. (Rires.) Je tenais à lui faire part de toute mon admiration. Il a tellement bien démontré, dans la première partie de son propos, que la logique commandait d'aboutir aux amendements que j'ai présentés au no...

Posons-nous simplement la question de savoir si, quand une liste recueille un peu plus de 20 % des voix au second tour d'un scrutin, il est démocratiquement légitime de lui donner la majorité absolue des sièges.

Ces deux amendements ont la même logique, s'appliquant l'un à Saint-Barthélemy et l'autre à Saint-Martin. Nous les avons déposés au vu du projet de loi tel qu'il nous est parvenu, sans connaître encore la position du rapporteur, laquelle, vous l'aurez constaté, est très similaire à la nôtre. Il nous apparaissait que réserver le second tour aux...

Sans reprendre le débat suffisamment clair que nous avons eu hier, je formulerai une remarque, puis j'adresserai une demande à M. le ministre. Tout d'abord, la création d'un siège de sénateur à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy va entraîner, du point de vue démographique, une situation quelque peu étrange. M. le rapporteur n'ayant pas manifes...

La défense du bicamérisme a tout notre soutien, monsieur le ministre. Il ne reste plus qu'à régler un petit détail : faire en sorte que le Sénat devienne démocratique ! Mais ce n'est qu'une question de temps !

Monsieur le président, dans la mesure où il s'agit du même sujet que tout à l'heure, permettez-moi de dire à M. le président de la commission des lois que, comme notre vote en témoigne, l'on ne peut plus nous opposer notre hostilité à cette disposition. La question était de savoir s'il fallait ou non créer une collectivité. Une fois que cette ...

Monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 318 rectifié bis, car ces deux amendements sont liés. M. Cointat veut concilier deux choses qui sont à mon avis inconciliables. Ce faisant, il débouche forcément sur une solution biscornue. Je laisse de côté le seuil de 10 % des suffrages exprimés, la qualification de liste ...

Avec votre permission, monsieur le président, essayons de purger le débat tout de suite. Les amendements restants sont des amendements de coordination qui suivent la logique des positions exposées. Par conséquent, une fois que nous aurons tranché, nous irons relativement plus vite sur le reste. Sachant très bien que ma capacité de convaincre e...

Je répondrai d'abord à notre collègue Denis Detcheverry. Pour ma part, je n'ai pas parlé de peloton de gendarmerie ou autre ! Ma position est très simple à comprendre. Sur quatre élus à Miquelon, du fait de l'application de la prime, deux tomberont dans le camp de la majorité. Dont acte ! Il en reste deux à répartir. La liste qui fait 66 % au ...