Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mot:s: le régime par les mots: la protection Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 527 du code électoral : Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant pour la section de Saint-Pierre 17 candidats et pour la section de Miquelon Langlade 6 candidats, sans adjonction ni... Expo...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L.O. 528 sont répartis entre les deux sections communales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans cha...

I. Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers terri...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral : « Art. L.O. 528 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attr...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour proposé par le projet de loi et de ne laisser subsister que la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 525 du code électoral : « Art. L.O. 525 - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres. « La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon forme une circonscription unique, composée de deux sections communales : Saint-Pierre et Miquelo...

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 505 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 485 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 484 du code électoral « Art. L.O. 484. - Au premier tour de scrutin, il est attribué cinq sièges à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation pro...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 504 du code électoral « Art. L.O. 504. - Au premier tour de scrutin, il est attribué six sièges à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation prop...