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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
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L'amendement n° 124, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.
L'amendement n° 13, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : joueurs insérer les mots : , y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 109, présenté par M. Guené, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippi...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 62 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 125 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs...
CHAPITRE III Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne
L'amendement n° 64, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée...
CHAPITRE III Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne
L'amendement n° 126, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote par les mots : son capital ou ses droits de vote La parole est à M. Bernard...
L'amendement n° 65, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour cha...
L'amendement n° 4, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pou...
L'amendement n° 4 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 111 est présenté par M. About. L'amendement n° 161 rectifié ter est présenté par Mme Escoffier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 1, première phrase Après les mots : de son adresse et de l'identification rédiger ainsi la fi...
L'amendement n° 165, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avan...
L'amendement n° 95, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant. La pa...
L'amendement n° 149, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisi de trois...
En conséquence, l'amendement n° 33 n'a plus d'objet. L'amendement n° 34, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. La parole est à M. Alain Gournac.
L’amendement n° 34 est retiré. L'amendement n° 110, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement...
L'amendement n° 110 est retiré. L'amendement n° 92, présenté par M. About, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : , tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur par les mots : ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté europée...
L'amendement n° 96, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu e...
L'amendement n° 67, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destinat...
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : et des nécessités de la sécurité publique par les mots : , des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu exces...
