Loi pénitentiaire

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l’autorité j...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 129, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : La désignation de l’aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d’établissement, spécialement moti...

L’amendement n° 196, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le détenu faisant fonction d’aidant peut être rémunéré par l’administration pénitentiaire. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° 130, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les traitements médicaux prescrits avant l’incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22. La parole est à M. le président de la commission.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des lois. La séance est suspendue.

Je peux d’ores et déjà indiquer que je suspendrai la séance à dix-neuf heures quinze, Mme le garde des sceaux devant se rendre à une réunion organisée au Conseil constitutionnel. La parole est à M. le président de la commission.

M. le président. Ainsi se trouvera supprimé un adverbe, ce qui ne peut que combler la commission des lois !

L’amendement n° 131, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire. La parole est à M. Claude Jeannerot.

La remarque de M. le rapporteur paraît pour le moins fondée ! Dans ces conditions, monsieur Jeannerot, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

L’amendement n° 131 est retiré. L’amendement n° 132, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respe...

L’amendement n° 132 est retiré. L’amendement n° 133, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l’administration pénitentiaire...

Je mets aux voix l’amendement n° 133. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 : Le Sénat n’a pas adopté.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Portelli. Il figurera dans le compte rendu de nos débats et pourra faire l’objet d’une lecture attentive !

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22. L’amendement n° 199, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur au...

L’amendement n° 200, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque détenu dispose d’un dossier médical électronique unique. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22. L’amendement n° 201, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéra...